ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« non susceptible de recours »,
les mots :
« susceptible d’un appel dans les conditions de l’article 712-12 ».
Des contentieux surviendront inévitablement quant à la notion de modification « favorable au condamné…. » Il est donc naturel de leur donner une issue juridique acceptable et uniforme (intervention de la Cour de cassation si nécessaire).