APRÈS L'ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les détenus étrangers mineurs doivent faire l'objet d'un signalement et bénéficier d'un suivi spécifique afin de préparer leur sortie.
Les mineurs étrangers doivent faire l'objet d'un signalement spécifique afin que l'obtention d'un titre de séjour soit demandée avant leur majorité.