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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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à l'amendement n° 26 de M. Teissier
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 712-13, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.