ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Baert, M. Goua, M. Nayrou, M. Launay,
M. Carcenac, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Eckert,
M. Idiart, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement adopté au Sénat est dépourvu de tout lien avec l'objet du texte, puisqu'il ne porte ni sur l'accès au crédit des PME, ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers.
En outre, ni son coût, ni ses effets attendus – sur l'emploi notamment – n'ont été précisés, ce qui n'est pas acceptable compte tenu de l'état très dégradé des finances publiques.