VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS AU CONSEIL
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE CULTUREL,
SCIENTIFIQUE ET PROFESSIONNEL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem,
Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Au premier alinéa de l’article L. 712-3 du code de l’éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ».
Cet amendement a pour objet une répartition plus équilibrée au sein des conseils d’administration des universités et d’éviter dans certains cas que le nombre restreint de sièges autorise des disparités dans la répartition des membres du conseil d’administration.
La proposition de loi a pour objet, selon le rapporteur, d’encourager les étudiants et les personnels des universités à participer aux élections. Or, le fonctionnement actuel et le nombre insuffisant d’étudiants et de personnels des différentes instances ne les incitent pas à s’investir dans la vie universitaire.