VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS AU CONSEIL
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE CULTUREL,
SCIENTIFIQUE ET PROFESSIONNEL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem,
Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pluralité de l'expression syndicale doit être une garantie. Avant chaque élection, le président doit s’assurer de l’information et de l’invitation à participer à chaque scrutin. ».
Cet amendement a pour objet de garantir l'application effective de la liberté d’expression des syndicats et des organisations étudiantes dans chaque université, la campagne nationale de sensibilisation avant chaque scrutin et le déroulement de chaque élection selon les règles électorales fixées par décret.