VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS AU CONSEIL
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE CULTUREL,
SCIENTIFIQUE ET PROFESSIONNEL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem,
Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 712-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il réunit le comité électoral consultatif. »
Cet amendement a pour objet l’organisation du vote dans les universités. Le comité électoral assiste le Président et comprend des représentants des personnels et des étudiants chargés de l’organisation des élections au Conseil d'administration (CA), au Conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) et au Conseil scientifique (CS) de l'université.