VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS AU CONSEIL
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE CULTUREL,
SCIENTIFIQUE ET PROFESSIONNEL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem,
Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le cinquième alinéa de l’article 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. ».
L’article 8 du décret électoral du 18 janvier 1985 oblige les présidents d’université à garantir la publicité et l’affichage des listes électorales avant un scrutin. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi cette disposition afin de garantir cette obligation.