ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
(annexe)
À la onzième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer aux mots :
« de transports »,
les mots :
« d’environnement ».
Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière d’environnement de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président de l’ACNUSA.