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APRÈS L'ART. 23
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon,
Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant :

Un rapport sur le reclassement des salariés des offices d’avoués est remis au Parlement dans les plus brefs délais. Ce rapport devra notamment étudier la possibilité, pour les salariés en fonction à la date de publication de la présente loi, privés de leur emploi dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi et remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique, d’intégrer le corps des fonctionnaires des services judiciaires ou d’être recrutés comme agents contractuels du Ministère de la Justice.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose qu’un rapport sur les reconversions possibles des salariés des études d’avoués soit remis au Parlement. Est ici repris le dispositif prévu à l’article 51 de la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les passerelles mentionnées étaient prévues pour les clercs et employés d’avoué, d’agrée et d’avocat.

Les 1850 salariés d’avoués vont perdre leur emploi du fait du présent projet de loi. Il est important que des passerelles soient mises en place afin de faciliter leur reconversion. Ce qui était possible en 1971 doit l’être aujourd’hui.