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ART. 34
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

Mme Marin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, Mme Dalloz, M. Jean-Yves Cousin,
M. Fidelin, M. Francina et M. Le Fur

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ARTICLE 34

Substituer à l’année :

« 2011 »,

l’année :

« 2012 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’accroître la période transitoire accordée aux avoués.