À l’alinéa 4, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Cet amendement propose de ramener le délai de remboursement des indemnités de licenciement à trois mois.

Conformément aux dispositions contenues dans l’article 15 du présent projet de loi, les avoués et leurs instances professionnelles ont droit au remboursement des indemnités de licenciement versées à leurs salariés.

Considérant la relative complexité de la procédure de remboursement détaillée à l’article 15, il convient de limiter au maximum les délais d’attente d’indemnisation afin de rendre la fusion des professions d’avocat et d’avoué la moins pénible possible.