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FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bourdouleix
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et au bâtonnier »,
les mots :
« ou au bâtonnier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.