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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 92 % »,
le taux :
« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’indemnisation des avoués est égale à 100 % de la valeur de l’office.