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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Couanau et M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut de revenir dans l'immédiat sur le bouclier fiscal, il est proposé d'exclure de son assiette les contributions sociales et les impôts locaux à un moment où la participation de tous au redressement des budgets sociaux est particulièrement nécessaire et où les différentes collectivités territoriales s'interrogent sur l'impact des réformes en cours sur leur capacité financière à venir.