LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, M. Luca, M. Suguenot, M. Christian Ménard,
M. Remiller, Mme Tabarot, M. Guillet, Mme Aurillac, Mme Vasseur et M. Gatignol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 885 U du code général des impôts :
« Le tarif de l'impôt est fixé à :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (%) |
N'excédant pas 1 000 000 euros |
0 |
Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 700 000 euros |
0,55 |
Supérieure à 1 700 000 euros et inférieure à 4 500 000 euros |
1 |
Supérieure à 4 500 000 euros et inférieure à 8 000 000 euros |
1,3 |
Supérieure à 8 000 000 euros et inférieure à 16 000 000 euros |
1,65 |
Supérieure à 16 000 000 euros |
1,8 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'actuel barème du seuil d'imposition de l'ISF ne correspond plus à l'objectif de solidarité nationale. La flambée de l'immobilier a pour conséquence d'assujettir des milliers de propriétaires à l'ISF alors que leur patrimoine financier ne peut pas être assimilé à une fortune.
Le barème proposé rend à l'ISF son caractère d'une imposition en faveur de la solidarité nationale.