Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu’au terme d’une période de 5 ans, les différents taux convergent vers un taux unique de 1,5 %. ».