LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Sordi, M. Boënnec, M. Guillet, M. Myard, Mme Grosskost,
M. Wojciechowski, M. Goasguen, Mme Levy, M. Beaudouin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lefranc,
M. Lazaro, M. Tardy, M. Spagnou, M. Dupont, M. Tian, M. Raison,
Mme Marland-Militello, M. Gatignol et M. Mourrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 885 U du code général des impôts :
« Le tarif de l'impôt est fixé à :
«
Fraction de part nette taxable |
Tarif applicable (%) |
N'excédant pas 1 000 000 euros |
0 |
Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros |
0,55 |
Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou égale à 3 000 000 euros |
0,75 |
Supérieure à 3 000 000 euros et inférieure à 5 000 000 euros |
1 |
Supérieure à 5 000 000 euros et inférieure à 10 000 000 euros |
1,3 |
Supérieure à 10 000 000 euros et inférieure à 16 020 000 euros |
1,65 |
Supérieure à 16 020 000 euros |
1,8 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise par le relèvement des seuils du barème de l'ISF à tenir compte de la réalité de l'inflation des dernières années.