LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Boënnec, M. Myard, M. Vialatte, Mme Grosskost, M. Wojciechowski,
M. Goasguen, M. Nicolin, Mme Levy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lefranc, M. Lazaro,
Mme Vasseur, M. Spagnou, M. Ferrand, Mme Poletti, M. Raison, M. Jean-Yves Cousin,
M. Mourrut et M. Michel Voisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont assujetties à une contribution égale à 50 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. ».
Il s’agit de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières avec l’augmentation du prix du baril.