LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;
« – 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »
Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et une meilleure redistribution.