Les collectivités locales pénalisées par la suppression de la part des équipements et biens mobiliers de l’ancienne taxe professionnelle, ne doivent pas par ailleurs subir les conséquences de la neutralisation des éventuelles hausses des taux de TP votées par leur assemblée délibérante avant la mise en œuvre de cette réforme.

L’argument selon lequel les effets d’aubaine avaient justifié des hausses intervenues sur la taxe professionnelle en 2009 doivent être largement relativisées.

En effet, ces dernières années, les collectivités ont été nombreuses à voter leur budget en décembre ou en janvier.

C’est pourquoi, il est proposé d’améliorer les modalités de compensation prévues.

Tel est l’objet du présent amendement.