LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public. »
Une part non négligeable des charges de fonctionnement des budgets territoriaux sera soumise à cette taxe comme le chauffage des locaux publics ou encore les transports publics.
Dans ces conditions, le surcoût engendrait par cette taxe ne doit pas être à la seule charge des collectivités territoriales.
Il semble ainsi logique que les collectivités territoriales qui concourent elles aussi aux politiques de protection de l’environnement soient destinataires de la même fiscalité dont bénéficiera l’Etat.
Tel est l’objet de présent amendement.