LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 0,6 % »,
le taux :
« 1,2 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Un taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement de 0,6% (soit deux fois moins que l’inflation prévisionnelle) implique une évolution négative en valeur réelle, alors que de nombreuses dépenses obligatoires des collectivités locales (prestations sociales, point d’indice de la fonction publique) évoluent au moins aussi vite que l’indice des prix à la consommation.
C’est pourquoi, il est proposé d’améliorer les dispositions du présent article.