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ART. 5
N° I - 197
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 197

présenté par

Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L'application de la taxe carbone en outremer est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact concernant ces territoires. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'existe aucune étude d'impact concernant l'application de la taxe carbone en outremer. Or les modalités de cette taxe ne prennent pas en compte les réalités locales de ces territoires; Ainsi, pour la Guyane, en l'absence du fuel domestique, la taxe s'appliquera au seul carburant qui est actuellement le plus cher de France. Or dans ce territoire, il n'existe pas d'infrastructures ferroviaires et fluviales, la route demeure, avec l'avion pour les zones enclavées, le seul mode de transport. Il n'y a ni transport public ni transport routier organisés; dès lors pas de solution alternative pour les ménages et les entreprises. La nouvelle taxe renforcera la pression sur une population dont le quart vit sous le seuil de pauvreté et dont le revenu est inférieur de 52% à celui de l'hexagone. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable de surseoir à cette taxe en attendant les conclusions d'une étude d'impact.