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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 219, substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre:
« 100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coefficient plafond de la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de stockage, pour les déchets à vie longue, doit tenir compte du caractère très nocif pour l'environnement de ces derniers.