ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 364.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 365 et 366.
Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les communes et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.