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ART. 6
N° I - 246
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 246

présenté par

M. Cahuzac, M. Caresche, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Tourtelier, M. Plisson,

Mme Gaillard, M. Jean-Marie Le Guen, M. Montebourg, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes,

M. Chanteguet, M. Sapin, M. Claeys, M. Bartolone, M. Baert, M. Nayrou, M. Carcenac,

M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont,

M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier,

M. Emmanuelli, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l'exclusion de ceux dont le revenu par part est imposable au titre de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu visée au I de l’article 197 du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de justice fiscal, il est proposé que les foyers les plus aisés, qui sont assujettis à la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu, soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l'impact sur le pouvoir d'achat de la taxe carbone.