LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac,
M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 86 233 492 € qui se répartissent comme suit :
MONTANT | |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
42 733 586 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
700 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
27 725 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
184 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
603 142 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 228 231 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 072 893 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
44 000 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
100 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
332 214 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
673 136 |
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
296 404 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
213 532 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
20 241 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
31 936 696 |
Total |
86 233 492 |
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les concours de l’État aux collectivités territoriales sont majoritairement financés par l’intermédiaire des prélèvements sur recettes.
Le présent article évalue le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales pour 2010 à Md €, soit une augmentation globale, à périmètre constant, de 1,8 %, soit 1,2 % (inflation) + 0,6 % au titre de l’évolution démographique. C’est donc une hausse de + 0,6 % par rapport à la proposition initiale du gouvernement à 1,2 %.
A périmètre courant, compte tenu de ces modifications, la hausse est de + 2% par rapport au Gouvernement. La progression du FCTVA est maintenue à 6,2 Mds € soit +6 %.
Enfin, cette évolution permet de supprimer les diminutions ou réductions de dotations, en les rétablissant à leur niveau de 2009.