Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel,
M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le b) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’instauration du bouclier fiscal à 50% n’a qu’un seul but : échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune. Il n’est pas acceptable qu’il ne figure pas dans les impositions à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution.
Il convient donc de supprimer cet alinéa dans un souci de justice fiscale.