LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel,
M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 20% au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 ».
II. – Après l’article 39 ter C du même code, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :
« Art. 39 ter D. – 1° Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 25% de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« 2° Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :
« – soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,
« – soit à une contribution financière à l’agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).
« 3° À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. »
Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle que connaît aujourd’hui l’économie mondiale, le gouvernement de Lionel Jospin et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l’article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.
Depuis trois ans, les prix des carburants ont augmenté de 26,2% entraînant une croissance des dépenses annuelles de ménages évaluée à sept milliards d’euros supplémentaires par les associations de consommateurs. Les compagnies pétrolières ont pour leur part largement bénéficié de l’augmentation des prix avec des niveaux de rentabilité économiques proches de 35%. Les compagnies pétrolières ne réinvestissent que la moitié de ces bénéfices au mieux et la part consacrée au développement des énergies renouvelables est infinie.
À titre d’illustration, la compagnie Total a ainsi réalisé en 2008 d’importants rachats nets d’actions et versements de dividendes.
Dans ce cadre, cet amendement propose une majoration de l’impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières. Il est également proposé une diminution plafonnée de cette imposition exceptionnelle compte tenu des investissements réalisés dans les énergies renouvelables ou pour le financement de l’agence de financement des infrastructures de transport de France.