LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les c) à e) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
II. – Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du même code, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS), les impôts locaux ainsi que la contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA.