Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l’impôt sur le revenu et de réduction du déficit.

La situation budgétaire oblige aujourd’hui à renforcer nos efforts.

Cet amendement vise à réduire le montant du plafond des niches fiscales à 9 % du Revenu Net Imposable.