LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Supprimer les alinéas 27 à 29.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés sont soumis, dans cet alinéa, à la cotisation économique territoriale sur la base tout à la fois :
II. – de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation
III. – de 6% du montant de leurs recettes.
La suppression de cet alinéa rectifiera ainsi un écart de traitement entre 2 catégories de redevables exerçant dans des conditions identiques afin que leur charge fiscale soit équivalente.
Exemple :
Hypothèse Recettes 220 000 euros Valeur locative local 2 000 euros Taux d’imposition à la cotisation locale d’activité : 25% 1 seul salarié | |
Redevable BNC – de 5 salariés |
Redevable BIC |
Base de calcul 6 000 € + 13 200 € (6% de 220 000 €) = 19 200 € Contribution économique territoriale 19 200 € x 25% = 4 800 € |
Base de calcul 6 000 € Cotisation locale d’activité 6 000 € x 25% = 1 500 € Pas de contribution complémentaire CA < 500 00 € Contribution économique territoriale 1 500 € + 0 € = 1 500 € |
Le redevable BNC supporte une contribution économique territoriale 3 fois supérieure au redevable BIC | |