LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
à l'amendement n° 45 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
I. – À l'alinéa 27, substituer au taux :
« 6 % »,
le taux :
« 3 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.
Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.
Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse.
Le présent amendement a pour objet de ramener à 3 % la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité.