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ART. 13
N° I - 358
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 358

présenté par

M. Lurel, M. Lebreton, M. Manscour et M. Fruteau

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ARTICLE 13

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d’outre-mer. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étudier la possibilité d’apporter une meilleure rétribution au travers de la DGF des services écologiques apportés par l’outre-mer. En effet, 80% de la biodiversité (soit 8% de la biodiversité mondiale) et 97% de la surface maritime françaises viennent de l’Outre-mer et apportent, notamment par les zones économiques exclusives, des droits importants sur les ressources naturelles biologiques ou non biologiques des eaux sus-jacentes aux fonds marins.

A l’instar de la dotation de solidarité rurale qui prend en compte dans la DGF, la spécificité des collectivités de montagne, il serait « grenellement » cohérent que la dotation globale de fonctionnement intègre l’apport exceptionnel de ces territoires à la richesse écologique de la France ce qui permettrait également de « verdir » ce projet de loi de finances.