APRÈS L'ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel,
M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les c) et d) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux.
Dans un souci de justice fiscale, il convient d’adopter ce dispositif.