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ART. 5
N° I - 381
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 381

présenté par

M. Caresche, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Montebourg, M. Jean-Michel Clément, M. Cahuzac, M. Brottes,
M. Chanteguet, M. Sapin, M. Claeys,M. Bartolone, M. Baert, M. Nayrou, M. Carcenac,
M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont,
M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier,
M. Emmanuelli, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Supprimer l'alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis 1928, les carburéacteurs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP en vertu d'un accord international. Les carburéacteurs ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012.

Pour mettre un terme sans délai à cette situation aberrante du point de vue environnemental, il est proposé d'intégrer les carburéacteurs dans l'assiette de la taxe carbone.