LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib,
M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 731, insérer l’alinéa suivant :
« 7.3.2 Avant le 31 mars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la péréquation communale, indiquant notamment les moyens d'adapter le régime de péréquation retenu pour les départements et les régions dans l'article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances pour 2010, afin de le rendre applicable aux communes et le cas échéant aux intercommunalités. ».
Le présent amendement a prévu deux dispositifs de péréquation entre régions d'une part et départements d'autre part.
Les spécificités des ressources du bloc communal découlant de la réforme de la taxe professionnelle ont conduit son auteur à ne pas proposer à ce stade de dispositif de péréquation au niveau communal.
Il est donc proposé que le gouvernement remette au Parlement un rapport afin d'éclairer la représentation nationale sur les conséquences précises qu'aurait l'extension d'un régime de péréquation comparable au niveau du bloc communal et les modulations à y apporter éventuellement.