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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits destinés à être utilisés par des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3% de la valeur de la production pour les installations intégrées dans le système communautaire qu'à compter de 2013.