Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° I - 419
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 419

présenté par

Mme Billard

----------

ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques.

Tout processus industriel doit être soumis à la taxe carbone.