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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques.
Tout processus industriel doit être soumis à la taxe carbone.