Cet amendement a pour objet de permettre la modification de l’article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Une telle modification rendrait notamment possible l’examen de mécanismes nouveaux, visant à faire évoluer la dotation globale de fonctionnement en relation avec les spécificités locales des territoires concernés. En particulier, il ouvrirait la possibilité de corréler les critères d’attribution de la dotation globale de fonctionnement avec la superficie des communes, dans le but de prendre en considération les contraintes propres aux communes dont la géographie est particulièrement étendue.