LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du Nouveau centre
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 136, après le mot :
« courante, »,
insérer les mots :
« la participation aux résultats, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit de rectifier une omission. La valeur ajoutée de l’assurance se calcule en tenant compte de la variation des provisions techniques. Or, le plan comptable assurance conduit à identifier une partie de cette variation annuelle sous l’intitulé « participation aux résultats ». Conformément à la situation actuelle, il importe d’en tenir compte, pour éviter de fausser gravement le résultat.