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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meunier
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« énergétiques »,
insérer les mots :
« , excepté pour les produits énergétiques utilisés pour chauffer les logements des particuliers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement qui ne remet pas en cause le principe de l'instauration d'une taxe carbone répondant à une exigence de protection de l'environnement mais qui prend en compte le fait que les ménages français ont l'obligation de se chauffer en hiver avec les moyens techniques dont ils disposent.
Les aides fiscales mises en place par l'État pour améliorer l'isolation et le chauffage de l'habitat afin de diminuer ces émissions de gaz répondent à cette problématique.