LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 34, substituer à la dernière occurrence du nombre :
« 1,012 »,
le nombre :
« 1,0 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'instauration de la Cotisation Locale d'activité assise sur les valeurs locatives foncières des établissements oblige à une revalorisation de ces dernières.
Néanmoins, il ne semble pas opportun d'augmenter de 1,2 % l'ensemble des autres propriétés bâties.