LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du Nouveau centre
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d’étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l’agriculture dans le cadre de la suppression de l’imposition des propriétés foncières non bâties.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est aujourd’hui déconnectée de la réalité économique des agriculteurs puisqu’elle frappe la potentialité théorique du sol et non la rentabilité effective de l’exploitation.
Le présent amendement vise ainsi à poursuivre l’allègement de la TFPNB.