La suppression de la part investissement de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale sont lourdes de conséquences pour les finances locales.

Les évaluations de l'impact de cette réforme sur nos comptes des collectivités ne peuvent être pour le moment sûres.

C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet de demander la création d'un comité d'évaluation des impacts de la réforme pour juger des impacts réels pour les entreprises et l'équilibre financier des collectivités territoriales.