APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 25 000 € » est remplacée par la somme : « 20 000 € ».
Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu.
Il s’agit là d’une mesure permettant un meilleur rendement de l’impôt sur le revenu ; une meilleure justice sociale ; et enfin un plus-à-gagner pour les finances publiques estimés à 1 million d’euros.