LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« locale d’activité »,
les mots :
« économique territoriale, composée d’une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité et d’une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 à 5, substituer aux mots :
« locale d’activité »,
les mots :
« économique territoriale ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Par exception aux dispositions prévues à l’article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation complémentaire au titre de l’année 2010 est égale à 9 % du montant du produit de la cotisation complémentaire acquittée au titre de l’année 2010. ».
La suppression de la taxe professionnelle a mécaniquement pour effet de supprimer la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie. Il est proposé de maintenir une taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale, composée d’une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité et d’une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire.
Transitoirement, pour le financement des chambres de commerce et d’industrie au titre de l’année 2010, la taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale serait égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée pour l’année 2009, sauf pour les redevables imposés sur leurs recettes, dans le cas où le montant de la cotisation calculée dans les conditions de droit commun serait moins important.