LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE 3
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« III.– Par exception aux dispositions prévues à l’article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale due au titre de l’année 2010 est égale à 98 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l’année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.
« Par exception aux dispositions prévues à l’article 1600 du même code, la taxe additionnelle à la cotisation complémentaire au titre de l’année 2010 est égale à 9 % du montant du produit de la cotisation complémentaire acquittée au titre de l’année 2010. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« locale d’activité »,
les mots :
« économique territoriale »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 95 % »,
le taux :
« 98 % ».
La suppression de la taxe professionnelle a mécaniquement pour effet de supprimer la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie. Il est proposé de maintenir une taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale, composée d’une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité et d’une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire.
Transitoirement, pour le financement des chambres de commerce et d’industrie au titre de l’année 2010, la taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale serait égale à 98 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée pour l’année 2009, sauf pour les redevables imposés sur leurs recettes, dans le cas où le montant de la cotisation calculée dans les conditions de droit commun serait moins important.