LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« locale d’activité »,
les mots :
« économique territoriale, composée d’une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité et d’une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire, ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 5, substituer aux mots :
« locale d’activité »,
les mots :
« économique territoriale ».
La suppression de la taxe professionnelle a mécaniquement pour effet de supprimer la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie. Il est proposé de maintenir une taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale, composée d’une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité et d’une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire.